Tarification et aides

Frais de séjour

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les EHPAD connaissent une tarification à trois niveaux comprenant :

• Un tarif hébergement qui couvre les dépenses non médicales, à la charge du résident ;
• Un tarif dépendance qui varie en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée (GIR 1à 6). Ces dépenses sont à la charge du résident mais sont en partie compensées par l’A.P.A. qui est versée à l’Etablissement ;
• Un tarif lié aux dépenses de soins, totalement pris en charge par l’Assurance maladie.

Chaque année les tarifs dépendances sont fixés par le Conseil Départemental.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (ou APA)

Elle est destinée aux personnes de plus de 60 ans qui relèvent des GIR 1-2 et 3-4 uniquement. Cette aide est déduite du tarif dépendance. La demande se fait auprès du Conseil Départemental, un dossier est disponible auprès du service administratif.

L’aide sociale

L’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale ; il faut être présent dans l’établissement depuis cinq ans pour pouvoir y prétendre.

 

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

1. Choix de vie

Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

1. Cadre de vie

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie – domicile personnel ou collectif – adapté à ses attentes et à ses besoins.

1. Vie sociale et culturelle

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.

1. Présence et rôle des proches

Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

1. Patrimoine et revenus

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

1. Valorisation de l’activité

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.

1. Liberté d’expression et liberté de conscience

Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

1. Préservation de l’autonomie

La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

1. Accès aux soins et à la compensation des handicaps

Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.

1. Qualification des intervenants

Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques, doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

1. Respect de la fin de vie

Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

1. La recherche : une priorité et un devoir

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.

1. Exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable

Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.

1. L’information

L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.